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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 0.1 - Règlement concernant certaines mesures transitoires et nécessaires à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application de l’article 62 de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 1), le présent règlement est réputé être le premier règlement pris en application de l’article 44 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) à l’égard des réserves écologiques constituées au 18 mars 2021.
En vig.: 2022-03-24
4. Pour l’application de l’article 62 de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 1), le présent règlement est réputé être le premier règlement pris en application de l’article 44 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) à l’égard des réserves écologiques constituées au 18 mars 2021.
